Remplacement des frais fixes professionnels

 

Vous avez un projet de souscrire ou simplement de changer vos contrats de Prévoyance qui n'est plus ou mal adapté a vos besoins et vous vous posez une multitude de question, c’est bien normal,
votre courtier spécialisé y répond en toute transparence 

La garantie remboursement des frais professionnels ?

 

La garantie remboursement des frais professionnels est une garantie souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance dont l’objet exclusif est de permettre
à une société ou à un entrepreneur individuel de couvrir ses charges fixes ou dépenses professionnelles en cas de
maladie ou d’accident de l’assuré (en complement des prestations d'une prévoyance individuelle.
Les prestations, dans le cadre de cette  garantie , sont versées sous réserve de présentation de justificatifs et couvrent
des charges qui sont légalement admises comme des frais généraux ou dépenses professionnelles.
Il s’agit d’une garantie indemnitaire.

Les frais couverts par le garantie des remboursement des frais professionnelles ?

Ce sont les dépenses professionnelles ou charges d’exploitation supportées par l’adhérent pour l’exercice de son
activité professionnelle et qui sont légalement admises en déduction du bénéfice ou résultat imposable.
La liste des charges ou dépenses est définie à l’article – Remboursement des frais professionnels – de la notice
comportant les dispositions des conditions générales.
 • salaires nets et avantages en nature des collaborateurs
• charges sociales sur salaires des collaborateurs
• contribution sociale généralisée déductible
• taxes sur la valeur ajoutée et professionnelle
• autres impôts
• loyer et charges locatives
• location de matériel et de mobilier
• entretiens et réparations
• frais de chauffage, eau, gaz, électricité
• honoraires

• primes d’assurance
• fournitures de bureau, documentation et affranchissement
• charges sociales personnelles
• frais d’actes et de contentieux
• cotisations syndicales et professionnelles
• mensualités de prêts professionnels (si elles ne font pas l’objet d’un remboursement par une autre assurance)

 

Traitement fiscal des cotisations de la garantie remboursement des frais professionnelles?
Les frais généraux ou dépenses professionnelles, sous réserve de remplir certaines caractéristiques (acte normal de
gestion, dépenses nécessitées par l’exercice de la profession),

sont déductibles du bénéfice imposable ou du résultat fiscal (art. 39 et 93 du CGI)

.
L’administration admet que les primes d’assurance sont déductibles lorsqu’elles ont pour objet de couvrir les risques
inhérents à la profession.
Dès lors, les cotisations destinées au remboursement des frais professionnels, sous réserve que ces dépenses soient
admises comme frais généraux ou dépenses professionnelles, diminuent le bénéfice imposable ou le résultat de
l’exploitation.


Traitement fiscal des cotisations de la garantie remboursement des frais professionnelles?


La cotisation versée au titre de la garantie remboursement des frais professionnelles est une charge d’exploitation ou une dépense professionnelle.
Il ne s’agit pas d’un élément de rémunération. Elle n’est donc pas soumise à charges sociales.


Par ailleurs l’art. L131-6 du Code de la sécurité sociale précise que le revenu d’activité à prendre en compte pour
l’assiette des cotisations sociales est le revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (déduction faite des frais
professionnels). La cotisation RFP étant une dépense professionnelle, elle vient diminuer le montant des BNC/BIC
servant d’assiette aux cotisations sociales.
Rappelons que les cotisations versées au titre de la loi Madelin sont déductibles fiscalement mais sont à réintégrer
dans l’assiette de calcul des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse, maternité, invalidité décès, allocations
familiales...) sauf pour les contributions sociales (CSG, CRDS).
Traitements de la cotisation la garantie remboursement des frais professionnels dans le cadre du droit commun


La souscription de la garantie remboursement des frais professionnels et le bénéfice des prestations sont réservés aux personnes à qui incombe le paiement
des frais généraux.
Les personnes morales ou physique (uniquement entreprise individuelle hors micro-entreprise)

 
 
 
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