Mutuelle Santé des fonctionnaires

Vous avez un projet de souscrire ou simplement de changer de complémentaire santé qui n'est plus ou mal adapté a vos besoins et vous vous posez une multitude de question, c’est bien normal,
votre courtier spécialisé y répond en toute transparence 

Découvrez grâce a nos nombreux partenaires, les  mutuelles pour les fonctionnaires  incluant une multitude de niveaux de garanties aux choix.

  • Après avoir étudié vos besoins lors d'un rendez-vous personnalisé avec l'un de nos spécialistes Complémentaire santé .

  • Nous recherchons les meilleures formules qui  se compose de garanties performantes et de services qui répondent aux besoins d'efficacité, de rapidité et de confort des fonctionnaires.

Vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuel ?

  • Des dispositifs de prise en charge partielle, par les administrations employeurs, de vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle) sont progressivement mise en place dans la fonction publique.

  • Nous vous soumettons ses formules et vous aidons a choisir la meilleure formule pour vous protéger et protéger votre famille.

  • Toutes nos propositions serons  conforme à la législation en vigueur : 100 % santé, contrat responsable

  • Nous nous chargeons aussi de procéder à la résiliation de votre ancienne mutuelle, la résiliation des contrats mutuelle en cours d’année désormais possible !

Vous relevez de la fonction publique d'État (FPE)

Quel remboursement de vos cotisations à votre mutuelle depuis le 1er janvier 2022 ?

 

Depuis le 1er janvier 2022, votre administration employeur vous rembourse une partie de vos cotisations à votre complémentaire santé (mutuelle).

Le montant de ce remboursement est fixé à 15 € par mois quel que soit votre temps de travail (temps complet ou non complet, temps plein ou temps partiel).

Vous pouvez bénéficier de ce remboursement forfaitaire si vous cotisez à une mutuelle qui couvre les frais médicaux, occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (risque santé).

Ce remboursement forfaitaire ne concerne pas vos éventuelles cotisations destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (prévoyance).

Rappel

Avant le 1er janvier 2022, les administrations pouvaient contribuer au financement des complémentaires santé auxquelles leurs agents avaient individuellement souscrit. Elles pouvaient aussi souscrire des contrats collectifs auxquels les agents pouvaient adhérer. La mise en œuvre de ces dispositifs étaient facultatifs.

Depuis le 1er janvier 2022, la participation des administrations au financement de la complémentaire santé des agents est obligatoire.

Si votre administration a souscrit un contrat collectif qui est en cours au 1er janvier 2022, ce nouveau dispositif de remboursement forfaitaire de vos cotisations mutuelle ne s'applique qu'à la fin de ce contrat.

Qui peut bénéficier de ce remboursement forfaitaire ?

Vous pouvez bénéficier de ce remboursement de 15 € par mois que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.

Vous pouvez bénéficier de ce remboursement si vous êtes dans l'une des positions ou situations suivantes :

  • Activité

  • Détachement ou congé de mobilité

  • Congé parental

  • Disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé

  • Congé de proche aidant ou congé de présence parentale ou congé de solidarité familiale

  • Situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération ou d'un traitement

Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel vous cessez d'être dans l'une de ces positions ou situations.

Lorsque vous reprenez vos fonctions au cours d'un mois, le versement est effectué pour le mois entier.

Si vous entrez en fonction ou changez d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur pour le mois entier.

Vous devez signaler tout changement de situation pouvant modifier vos droits au remboursement.

Votre administration peut effectuer un contrôle de votre situation à tout moment.

Comment faire la demande ?

Vous devez adresser une demande à votre administration employeur.

Vous pouvez pour cela utiliser ce modèle de demande.

Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé

Vous devez joindre à votre demande une attestation de votre organisme de protection complémentaire.

Cette attestation précise si vous êtes bénéficiaire individuel ou ayant droit: Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche d'un contrat de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Si vous êtes ayant droit d'un contrat collectif conclu par un employeur autre que l’État, l'attestation indique que vous ne bénéficiez pas déjà d'une prise en charge de cet employeur.

Vous relevez de la fonction publique territoriale (FPT) ?

Votre collectivité employeur doit participer au financement de votre complémentaire santé (mutuelle).

Cette participation peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit.

Elle peut aussi consister en un contrat collectif proposé par votre collectivité et auquel vous devez adhérer.

La participation de votre collectivité concerne la couverture par une mutuelle des frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).

Elle concerne aussi la couverture des frais occasionnés par les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès prévoyance (prévoyance).

À savoir  

Si un contrat collectif vous est proposé, il peut s'agir d'une mutuelle choisie par votre collectivité ou d'une mutuelle choisie par le centre de gestion et à laquelle votre collectivité a adhéré. Si votre collectivité employeur décide d'adhérer à un contrat collectif souscrit par le centre de gestion, elle peut adhérer pour un ou plusieurs des risques couverts par le contrat collectif.

Vous pouvez bénéficier de la participation au financement de votre mutuelle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Jusqu'à présent, les collectivités locales pouvaient déjà contribuer au financement des complémentaires santé auxquelles leurs agents avaient individuellement souscrit ou souscrire des contrats collectifs.

La mise en œuvre de ces dispositifs étaient facultatifs. Désormais elle devient obligatoire.

La contribution de votre collectivité doit vous permettre de bénéficier des garanties minimales suivantes à partir du 1er janvier 2025 concernant la prévoyance et à partir du 1er janvier 2026 concernant le risque santé.

Vous relevez de la fonction publique hospitalière  (FPH)?

À partir du 1er janvier 2026, vous pourrez bénéficier d'une prise en charge partielle de vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle) par votre établissement employeur.

Vous pourrez bénéficier de cette prise en charge partielle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

La prise en charge partielle des cotisations vise les mutuelles destinée à couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Votre établissement pourra aussi prendre en charge partiellement les cotisations aux mutuelles destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

La mutuelle pourra être une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit.

Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes de complémentaire santé ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.

Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d'un contrat collectif destiné à couvrir tout ou partie des risques maternité, maladie, accident, incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès.

Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.

 

 

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