Responsabilité Civile Décennale
"Décennale"

Qu’est-ce que l’assurance RC Décennale ?

L’assurance RC décennale ou la garantie décennale  s’adresse aux professionnels du bâtiment et de la construction en lien direct avec le maître d’ouvrage et les structures du chantier.

Elle couvre les dommages et sinistres pouvant se manifester dès la réception du chantier et sur une période de 10 ans.

L’assurance RC décennale par définition

Décennale signifie littéralement “qui dure 10 ans”. De ce fait, cette assurance protège les entrepreneurs et les clients pendant 10 ans, à partir de la date de réception des travaux ou du chantier.

Ainsi, aucun sinistre n’est contraint de passer devant la justice pour être résolu s’il est signalé dans les dix premières années de validité de cette assurance.

Selon la loi

Depuis 1978, la loi Spinetta (Code des assurances, article L 241.1) stipule l’obligation pour chaque entrepreneur du bâtiment de souscrire à une assurance décennale et de justifier de cette couverture avant le lancement d’un chantier. Sinon, l’artisan peut être poursuivi pour défaut d’assurance devant un juge.

Tous les acteurs du bâtiment ne sont pas concernés par cette obligation. Cependant, une grande majorité des entrepreneurs étant directement liés au maître d’ouvrage sont impliqués par cette loi et doivent obligatoirement posséder une assurance RC décennale. 

 

Quels sont les avantages de l’assurance RC décennale ?

Dans un premier temps, cette assurance couvre très bien les professionnels. En cas de sinistre, le professionnel est garanti par son assureur et s’évite ainsi une grosse sortie d’argent pour pallier aux dommages causés.

Dans un second temps, posséder une assurance RC décennale apporte plus de garantie au client. Ainsi, le professionnel aura moins de difficultés à trouver des chantiers et signer des contrats s’il possède cette protection. D’une certaine façon, il protège également son client et valorise l’image de son entreprise.

Qui est concerné par l’assurance RC décennale ?

Vous souhaitez savoir si vous êtes concernés par l’obligation d’assurance RC décennale ? Voici une liste des professionnels du secteur qui le sont :

  • les architectes, ingénieurs, promoteurs immobiliers (lorsqu’ils vendent des projets en cours de construction),

  • les maîtres d’ouvrage,

  • les entrepreneurs en lien direct avec le maître d’ouvrage : maçons, charpentiers, carreleurs, Plombiers, chauffagistes, électriciens…

  • les mandataires qui vendent des projets construits il y a moins de 10 ans : agents immobiliers et particuliers dans certains cas.

Les sous-traitants ne sont pas concernés par cette loi car ils ne sont pas en lien direct avec le maître d’ouvrage.

mais peuvent sollicité par le donneur d'ordre pour prendre en charge sa part d'ouvrage.

Comment bien choisir sa décennale ?

Tout d’abord, il est important de faire un bilan et une liste de vos besoins. Une couverture idéale correspond à ce que vous devez protéger et garantir. Définissez les travaux que vous réalisez, les risques qui peuvent en découler pour le client et pour vous.

Par la suite, vous devrez comparer les offres sur le marché. À cet instant, deux choix s’offrent à vous :

  1. Vous choisissez de rechercher et comparer les assureurs par vos propres moyens, le bouche à oreille ou les conseils de votre banque,

     

  2. Vous collaborez avec un courtier en assurance qui pourra s’occuper de toutes ces démarches à votre place.

     

L’avantage numéro un du courtier en assurance comme PARTENAIRE PRO est sa rentabilité.

En effet, même si vous dépensez de l’argent dans les prestations d’un spécialiste, vous pouvez signer un contrat d’assurance entièrement adapté à vos besoins et à prix concurrentiel !

Nous comparons et analysons une dizaine de propositions et negocions les meilleurs taux, tarifs et garanties auprès de nos  partenaires afin de vous faire économiser du temps et de l’argent.

Lorsque vous avez choisi votre assureur, il ne vous reste plus qu’à signer un contrat d’assurance responsabilité civile et décennale pour protéger tous vos chantiers.

Attention !

il est très important de justifier de votre assurance avant le démarrage de tout chantier impliquant votre travail ainsi que du gros œuvre.

 
 
 
 
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