Dommage Ouvrage
"DO"

Qu'es ce que l'assurance Dommage Ouvrage?

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.

 

L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Quand un particulier ou une entreprise font réaliser des travaux de construction, ils ont l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage (DO). Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.

Ils peuvent être propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de l'ouvrage (syndic, gérant de société civile immobilière, administrateur de biens...).

Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d'ouvrage: Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l'assureur choisi par le maître d'ouvrage.

Attention !

La non souscription d'une assurance obligatoire est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 € au plus ou de l'une de ces 2 peines seulement. Ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille

Que couvre la Dommage Ouvrage ?

L'assurance dommages ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.

Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...).

Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.

L'assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.

En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage: Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés saisit l'assureur DO pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

À savoir  

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages ouvrage.

L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

Bien choisir son contrat Dommage Ouvrage?

Tout d’abord, il est important de faire un bilan et une liste de vos intervenants. 

L’avantage numéro un du courtier en assurance comme PARTENAIRE PRO est sa rentabilité.

En effet, même si vous dépensez de l’argent dans les prestations d’un spécialiste, vous pouvez signer un contrat d’assurance entièrement adapté à vos besoins et à prix concurrentiel !

Nous comparons et analysons une dizaine de propositions et négocions les meilleurs taux, tarifs et garanties auprès de nos  partenaires afin de vous faire économiser du temps et de l’argent.

Lorsque vous avez choisi votre assureur, il ne vous reste plus qu’à signer un contrat d’assurance Dommage Ouvrage pour protéger votre projet.

Attention !

il est très important de justifier de votre assurance avant le démarrage de tout chantier impliquant votre travail ainsi que du gros œuvre.

 
 
 
 
 Professionnels & Entreprises

Partenaire PRO

Uniquement sur Rendez-vous Personnalisé à horraires fléxibles et adaptés aux pros !
77 Rue Emile Zola, 51100 Reims A l'agence  -  A votre Domicile  -  Au bureau   -  A  distance Téléphonique ou Visio